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Fournisseur : https://sailcreteyachts.gr/fr
Service : Google Analytics
Pays : États-Unis
Type : http_cookie
Durée de conservation : 2 ans
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Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit grec, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se situe dans l’Union européenne et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection qui vous est accordée par les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
Xenikakis Georgios Emmanouel et vous-même acceptez tous deux de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d’Héraklion, ce qui signifie que vous pouvez engager une action pour défendre vos droits en tant que consommateur concernant les présentes Conditions d’utilisation en Grèce ou dans le pays de l’Union européenne dans lequel vous résidez.
Négociations informelles
Afin d’accélérer la résolution et de maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation liés aux présentes Conditions d’utilisation (chacun un « Litige » et collectivement, les « Litiges ») introduits par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter en premier lieu de résoudre tout Litige (à l’exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) par des négociations informelles pendant une période minimale de trente (30) jours avant d’engager une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles débutent à compter de la notification écrite d’une Partie à l’autre Partie.
Arbitrage contraignant
Tout litige découlant des relations entre les Parties au présent contrat sera tranché par un arbitre unique, choisi conformément au Règlement d’arbitrage et au Règlement intérieur de la Cour européenne d’arbitrage, faisant partie du Centre européen d’arbitrage dont le siège est à Strasbourg, en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage, et dont l’adoption de la présente clause vaut acceptation.
Le siège de l’arbitrage sera Héraklion, Grèce. La langue de la procédure sera l’anglais. Le droit matériel applicable sera le droit grec.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige opposant individuellement les Parties. Dans toute la mesure permise par la loi :
(a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ;
(b) aucun Litige ne pourra être arbitré sur la base d’une action collective ni selon des procédures de recours collectif ; et
(c) aucun Litige ne pourra être intenté à titre représentatif au nom du public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l’arbitrage contraignant :
(a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité, de tout droit de propriété intellectuelle d’une Partie ;
(b) tout Litige lié à ou résultant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et
(c) toute demande de mesure injonctive.
Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira de soumettre à l’arbitrage un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent relevant des juridictions mentionnées ci-dessus, les Parties acceptant de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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